Conditions générales – TahitiPresta

1. Le Site

La société TAHITIPRESTA avec pour nom commercial TahitiPresta, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de PAPEETE TPI 23 928 A (E61463), dont le siège social est situé au 32 Avenue du Régent Paraita, 98713 PAPEETE, Tahiti, Polynésie française, propose sur son Site Internet accessible à l’adresse https://tahitipresta.weezible.agency (ci-après le « Site ») une plateforme de services en ligne. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés, à domicile et autres services particuliers.

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur tahitipresta.com (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le Site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L’acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenir Presta” ou “S’inscrire”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l’inscription ne pourra pas être validée.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être atteinte de ce fait.

3. Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Affilié » désigne un Membre bénéficiant du système d’affiliation de TahitiPresta.

« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Vendeur et le rémunère en conséquence.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le Site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Compte vérifié » est un Compte avec une adresse e-mail validée.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Dashboard » désigne la page qui résume les achats, les services et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le Site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d’accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

« Option » est rattachée à un service et permet de rendre ce service plus complet. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison du service.

« Portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des services ou retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.

« Service » désigne une prestation de service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Membre du Site.

« Mission » désigne une prestation de service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, demandée par un Membre du Site.

« le Site » : désigne le Site tahitipresta.com et sa société TahitiPresta

« Visiteur » : Désigne un internaute qui visite le Site sans avoir de Compte

« Vendeur » est un Membre qui a obtenu le niveau Presta.

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte

Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l’identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Enregistrer » ou « S’inscrire », son inscription sera finalisée.

4.2. Suppression d’un Compte

Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit de se rendre sur la page de paramètres et de cliquer sur “Supprimer le compte”.

Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, services et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut “terminé” seront annulées et les sommes retourneront au Client. Les sommes présentes sur son portefeuille ne seront plus récupérables.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les informations d’un Membre pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres.

4.3. Les différents niveaux

4.3.1. Qu’est-ce qu’un niveau

Lorsqu’un Visiteur devient Membre du Site, il accède à différents niveaux en fonction de son statut Vendeur. Chaque niveau permet d’avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités. Une fois qu’un niveau a été obtenu, le Membre sera averti par e-mail. En cas de refus ou de perte d’un niveau, il recevra les raisons par e-mail.

4.3.2. Le niveau 0

Lorsqu’un Membre vient de s’inscrire, il obtient automatiquement le niveau 0. Il peut alors acheter normalement sur le Site mais en aucun cas commencer à vendre.

4.3.3 Le niveau Vendeur

Pour obtenir le niveau Vendeur :

Le Membre doit cliquer sur le lien de validation présent dans le mail que le Site a envoyé lors de son inscription. Ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse e-mail.
Le Membre doit remplir sa description et ajoute une photo de profil sur le formulaire : https://tahitipresta.weezible.agency/account/settings/
Le Membre doit faire valider ses coordonnées par le Site. Pour cela, il devra remplir précisément les informations demandées en fonction de son statut professionnel et soumettre les documents d’identité relatifs. Cette vérification est manuelle et si tout est jugé correct par le Site, le Membre sera alors de niveau Vendeur. Toute information se révélant inexacte peut entraîner une sanction conformément à l’article 11.

Le niveau Vendeur permet au Membre de :

Soumettre, Éditer, Publier un service et donc de devenir un Vendeur.
Retirer ses gains selon les conditions de l’article 7.

Le Site interdit d’être niveau Vendeur et donc de devenir Vendeur si le pays de résidence du Membre n’est pas la Polynésie française et si celui-ci ne dispose pas des documents justificatif nécessaire pour la création d’un compte Vendeur (K-bis, m1, document ISPF, Statuts, etc.).

Le Site interdit d’être niveau Vendeur pour tout Membre falsifiant sa réelle adresse IP au moyen d’un proxy ou VPN.

4.3.4. Le niveau Vendeur vérifié

Pour obtenir le niveau Vendeur vérifié :

Le Membre doit être de niveau Vendeur.
Le Vendeur doit obtenir le statut “terminé” sur 10 de ses ventes.
Le Vendeur doit faire authentifier sa photo de profil par le Site. Pour cela, il suffit de suivre la procédure sur le Site.
Le Vendeur doit avoir fait valider tous ses documents justificatifs par le Site.

Le niveau Vendeur vérifié permet au Membre d’obtenir le statut de “Vendeur vérifié” sur le Site comme le précise les conditions de l’article 13.2.

Afin d’obtenir ce niveau le Vendeur doit faire une demande par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

4.3.5. Perte d’un niveau

Dans le cas où le Membre effectue un changement sur son compte (modification de ses coordonnées, de sa photo de profil, de son adresse e-mail,…), il peut en résulter une perte de niveau. Le Membre devra donc refaire le processus de validation pour retrouver son niveau.

5. Les services

5.1. Contenu d’un service et droit d’auteur

Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d’utilisation relatifs au service qu’il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son service. Le Site se réserve le droit d’utiliser tout matériel relatif à un service et tout contenu publié sur le Site à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limitation d’utilisation.

Il est à noter que le Site n’accepte que les services dématérialisés et physiques, c’est-à-dire les services qui ne nécessitent pas de livraison physique. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.

5.2. Prix d’un service

5.2.1 Prix de base

Il doit être d’au moins 1 000 XPF HT et doit inclure la TVA du Vendeur, s’il y est soumis.

5.2.2 Options

Un Vendeur peut modifier le prix de son service :

En y ajoutant une ou plusieurs Options à son service
En indiquant une livraison express qui donne la possibilité au Client d’être livré plus rapidement.
En y ajoutant différentes formules (exemple: basique, standard et premium)

Chaque commande donnera lieu à un revenu net total de la commande (prix du service + options éventuelles + livraison express) pour le Vendeur, à l’issue de sa livraison effective (Voir 6.6 – fin de commande) minoré de la commission et de la TVA, s’il y a lieu.

5.2.3 Politique du salaire minimum

Nous encourageons le Vendeur à fixer ses tarifs en tenant compte du salaire minimum local. Le Vendeur fixe ses tarifs et ses délais de livraison. Ils doivent toujours fixer leurs tarifs de façon à s’assurer qu’il gagne au moins le salaire minimum du pays dans lequel il réside.

5.3. Commission, frais bancaires

5.3.1. Pour un Vendeur

Quel que soit le montant de la commande, la commission du Site est de 10% du montant HT. À cela s’ajoutent les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quel que soit le montant de la commande : 5 % + 40 XPF HT (ou le taux en vigueur imposé par le système de paiement).

Dans le cas où un Client ajoute une Option ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 10 % du tarif HT de la commission supplémentaire sera prélevé ainsi que les frais bancaires équivalents à 5 % + 40 XPF HT (ou le taux en vigueur imposé par le système de paiement) du total ajouté.

5.4. Création d’un service

5.4.1. Informations sur le Vendeur

Pour pouvoir soumettre, éditer ou activer ses services, le Vendeur doit avoir atteint le niveau Vendeur comme précisé dans le point 4.3.3 de ces conditions.

5.4.2. Limitation du nombre de services

Un Vendeurs peut avoir autant de services listés sur le Site en même temps.

Cette valeur peut être modifiée à tout moment sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être atteinte de ce fait.

5.4.3. Création d’un service

Pour pouvoir créer un service, le Vendeur doit se rendre sur la page https://tahitipresta.weezible.agency/submit-listing/details et cliquer sur “Poster le service”. Il sera alors invité à remplir un formulaire et à le valider selon les conditions de l’articles 5.6.

5.5. États des services

Un service peut avoir sur le Site plusieurs états

« En attente de modération » : Le service nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par son Vendeur doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas référencé sur le Site et n’est pas achetable par les Membres.
« En vente » : le service est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.
« Retiré » : Le service a été retiré de la vente par l’équipe de modération et doit être modifié pour pouvoir être de nouveau en vente.
« Désactivé » : le service a été désactivé par l’équipe de modération et n’est plus en vente ou modifiable.

5.6. Validation des services et options

Lorsqu’un service est soumis ou modifié, il est alors relu par la modération du Site qui va vérifier et relire l’ensemble des informations.

Le Site refuse systématiquement les services :

Qui proposent un contenu illégal selon la loi française et polynésienne et plus précisément qui incite à la prostitution, la mise en danger d’autrui, au piratage, à l’incitation à la haine ou à la violence.
Qui proposent de la revente de textes, vidéos, formations, livres, thèmes, plugins, programmes ou tout autre contenu dont le Vendeur n’a pas les droits de revente ou n’en est pas l’auteur.
Qui proposent des jeux d’argent (casino), loteries, voyance, narcotiques, systèmes pyramidaux.
Qui proposent des paris sportifs sous toutes leurs formes.
Qui proposent de l’achats de followers Twitter, Likes Facebook, Vues Youtube, et autres formes d’activités sur les réseaux sociaux non autorisés.
Qui proposent de la revente de comptes issus d’un réseau social (Facebook/Twitter/Instagram…)
Qui propose de la revente d’emails de particuliers.
Qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel.
Qui sont copiés sur un service déjà en ligne (image et/ou texte).
Qui proposent de réaliser des devoirs ou examens à la place des élèves et des étudiants, conformément aux réglementations en vigueur.
Qui proposent de la voyance, des tirages de cartes ou de la numérologie.
Qui proposent des prestations médicales ou juridiques (sauf cas particuliers déterminés par le Site).
Qui contient des informations personnelles du Vendeur ou un lien menant vers un autre site que tahitipresta.com
Qui ne sont pas écrits dans un langage correct.
Qui sont une copie d’un service déjà existant sur le site ou d’une autre page web, tous les contenus doivent être uniques.
Qui n’ont pas une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le Vendeur propose à son tarif de base et dans ses options

Chaque service pouvant avoir ses spécificités, cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un Vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un service ainsi que ses éventuelles options.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un service et ses éventuelles Options et extras dans les meilleurs délais. Tout refus d’un service ou d’une option sera justifié par e-mail au Vendeur.

Dans le cas où un service, une option ou un extra est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au Vendeur. Le Vendeur devra alors effectuer les modifications et prévenir l’équipe du Site en répondant au mail qu’il aura reçu. Le service sera de nouveau en attente de modération.

Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modération sans modifications suffisantes du Vendeur, le service sera alors désactivé.

5.7. Édition d’un service

Chaque Vendeur peut éditer le contenu de son service directement via son Dashboard. Chaque modification sur un service de la description, des consignes, d’une option ou d’une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.

Une fois un service validé par l’équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le Vendeur.

Chaque Vendeur peut modifier/ajouter des Options ou une livraison express sur un service à tout moment. Chaque changement effectué par le Vendeur sera vérifié par l’équipe du Site et ces changements ne seront référencés sur le Site qu’après cette vérification.

6. Processus de commande

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, il faut posséder un Compte. Puis, sur le service désiré, cliquer sur « commander » ou « Acheter maintenant » ou “Réserver maintenant”. Il est alors possible de choisir le moyen de paiement : Carte de crédit ou carte locale

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Vendeur. Le Vendeur a ensuite 48 heures pour accepter ou refuser cette commande. Si le Vendeur souhaite refuser la commande il doit envoyer un courriel à l ‘adresse suivante en indiquant la raison : [email protected]. L’acceptation ou non du refus de commande reste à la discrétion de l’équipe du Site. Si la commande nécessite des consignes de réalisation, il convient au Client de transmettre au Vendeur durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Vendeur ne devra accepter la commande que lorsqu’il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas où la commande est refusée par le Vendeur, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.8.2.

Dans le cas où la commande est acceptée par le Vendeur, son statut change pour passer à “En cours” et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement

Pour le paiement d’une commande, le Site supporte 1 moyen de paiement :

Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « Stripe ». En acceptant les Conditions d’Utilisation et en payant par carte bancaire, le Client accepte d’être lié par les termes et conditions de Stripe. L’acceptation bancaire est faite directement par Stripe, aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.

6.3. La discussion avant et pendant la commande

6.3.1 Le chat

Dès lors qu’une commande est créée, une discussion s’ouvre entre le Client et le Vendeur grâce à un système de chat qui leur servira de moyen d’échange durant toute la commande jusqu’à ce que la commande soit terminée (voir article 6.6. Fin de commande). Dans ce Chat, Client et Vendeur devront respecter les conditions de l’article 8. “Responsabilités et garanties du Membre”.

6.4. La livraison

Dès lors que le Vendeur a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet.

Un Vendeur qui déclare avoir livré sa commande sur le Site sans l’avoir réellement livrée en totalité sera sanctionné selon les conditions prévues dans l’article 11. La livraison ne doit s’effectuer que lorsque le Vendeur a fini ce qui est prévu dans son service.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

Le Client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé dans le Portefeuille du Vendeur.
Le Client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Vendeur selon les conditions de l’article 6.6.
Le Client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l’article 6.5.

Un Client ne reçoit aucune contrepartie pour avoir laissé un avis sur une commande.

Tant que le Vendeur et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité (sauf si le Vendeur a paramétré un nombre maximum de retouches). Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

6.5. La retouche

6.5.1. Demande de retouche

À la suite d’une livraison effectuée par le Vendeur, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le Vendeur. En fonction de l’étape de la commande, le Client pourra aussi ouvrir un litige, cette option sera alors affichée sur son suivi de commande.

6.5.2. Acceptation de la retouche

Si la retouche est acceptée, la commande passe au statut “en cours” le temps que le Vendeur livre de nouveau son travail.

6.5.3. Refus de la retouche

Si la retouche est refusée, le Client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l’article 6.10 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

6.6. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le Vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le Client n’a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Vendeur et Client peuvent continuer à discuter dans le chat après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du Vendeur. Une fois que cet argent est dans le portefeuille du Vendeur, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7. Une fois la commande terminée, des documents de facturation sont disponibles et décrits dans la section 6.10 Facturation.

6.7. Le retard de livraison

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande est dépassé. Si aucun délai de livraison n’a été précisé par le Vendeur alors celui-ci sera automatiquement de 7 jours.

6.8. L’annulation

6.8.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée », « en cours » ou « expirée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Vendeur l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commandes. Cependant, le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Client et Vendeur peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En cas d’accord du Vendeur, celui-ci doit informer l’équipe du Site à l’adresse courriel suivante en indiquant la raison : [email protected]. L’argent sera alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.9.2.

6.8.2. Annulation unilatérale par le Vendeur

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée », le Vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son Client. Celui-ci doit alors informer l’équipe du Site à l’adresse courriel suivante en indiquant la raison : [email protected]. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.9.2. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Vendeur selon les conditions définies dans l’article 11.

6.8.3. Annulation unilatérale par le Client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Vendeur a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le Vendeur n’a pas encore reçu la commande et n’a donc pas encore commencé à travailler. Celui-ci doit informer l’équipe du Site à l’adresse courriel suivante en indiquant la raison : [email protected]. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.9.2.

6.9. Conditions de remboursement

6.9.1. Généralités

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d’un Client directement sur son compte bancaire ou PayPal suite à une commande, quel que soit son statut.

Il est aussi rappelé qu’au titre de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le Client renonce ainsi à son droit de rétractation et donc de remboursement.

Pour obtenir un remboursement, le Client, lorsqu’une commande est “en cours”, devra utiliser “l’annulation mutuelle” décrite à l’article 6.8.1 ou “l’annulation unilatérale par le Client” à l’article 6.8.2.

Lorsqu’une commande a le statut “terminée”, l’argent étant versé au Vendeur, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement. Lorsqu’une commande a le statut “expirée” il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

6.9.2. Remboursement total

Lorsque la commande a le statut “annulé”, la somme est restituée intégralement au Client, commission, frais bancaires et TVA compris.

6.9.3. Délai et méthode de remboursement

Un remboursement est toujours exécuté dans les meilleurs délais par le Site sur le moyen de paiement qui a été utilisé, uniquement si la somme a déjà été prélevée. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée immédiatement sur sa carte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Stripe.

6.10. Le litige

6.10.1. Ouverture d’un litige

Lors d’une commande, lorsque le Vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client aura la possibilité de demander l’ouverture d’un litige sur son gestionnaire de commande dans les cas suivants :

Lorsqu’une demande de retouche a été refusée par le Vendeur. Le Client peut choisir d’ouvrir un litige.

Dès lors que le litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable.

6.10.2. Déroulement d’un litige

Lorsque le litige est ouvert, le Site fait intervenir un médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème dans une discussion incluant le Client et le Vendeur. Le médiateur étudiera la commande et proposera des solutions si cela est possible. Si aucune solution n’est trouvée, le médiateur aura alors le choix de :

Laisser le Client et le Vendeur résoudre le problème par eux-mêmes en continuant la discussion. Le médiateur interviendra uniquement lorsque les deux parties auront trouvé un accord pour soit continuer la commande, rembourser la commande partiellement ou intégralement selon les conditions des articles 6.9.
Trancher en fonction des éléments dont il dispose en faveur d’un remboursement du Client (total ou partiel), d’un paiement au Vendeur (total ou partiel) ou d’une relance de la commande.

La décision du médiateur est ferme et définitive. Elle ne peut pas être remise en cause.

6.10.3. Recours bancaire de la part du Client

Si durant un litige ouvert sur le Site le Client décide d’ouvrir un recours via son mode de paiement (son établissement bancaire) alors le médiateur arrêtera toute médiation et laissera la commande “en attente” dans l’attente de la fin du recours.

6.11. Facturation

6.11.1. Cas d’un Vendeur particulier

Le Site édite au nom et pour le compte du Vendeur les documents nécessaires afin que le Client puisse justifier de sa dépense. Le document édité n’est alors pas une facture mais un récépissé.

Le Site n’est pas responsable de la facturation et de la production de document comptable pour ni le Vendeur ni le Client.

6.11.2. Cas d’un Vendeur professionnel

Le Site n’est pas responsable de la facturation et de la production de document comptable pour ni le Vendeur ni le Client.

6.12. Expiration d’une commande

Lorsqu’une commande dépasse 5 mois entre le moment ou elle a été payée et quel que soit son statut (à part en litige), elle prendra le statut “expirée” sur le Site automatiquement. La totalité de la somme payée par le Client sera alors mis au bénéfice du Site. Cependant, un Client ayant une commande expirée peut écrire à [email protected] et demander un bon d’achat égal à la somme qu’il aura payé minoré du montant de la TVA si une TVA a été payée et des frais bancaires. Aucun remboursement ne sera cependant possible.

6.13. Ajout, modification et retrait d’un avis

6.13.1. Ajout d’un avis

L’ajout d’un avis est disponible pour le Client après que la commande soit passée au statut “livrée” ou “terminé”. Aucun dépôt d’avis n’est possible à un autre moment, notamment après un litige tranché par le Site.

6.13.2. Modification d’un avis

Le Site pourra modifier l’avis uniquement dans les cas suivant :

Le Client voulait mettre un nombre différent d’étoiles et à sélectionné le mauvais nombre d’étoiles par erreur, mais que le commentaire va déjà dans ce sens. Le texte ne sera pas changé.
Le Client a fait une erreur légitime dans son commentaire (mauvais copier/coller, informations erronées, etc.) et en demande la modification sans altérer le sens de l’avis.

En aucun cas le Site ne pourra changer un avis positif en avis négatif et inversement.

6.13.3. Suppression d’un avis

Le Client peut faire la demande de retrait de son avis en contactant le Site sur [email protected]. Le commentaire sera alors retiré dans les meilleurs délais.

Un Vendeur ne peut demander le retrait d’un avis déposé sur l’un de ses services que lorsque :

Celui-ci est jugé comme raciste, homophobe, insultant et plus globalement non en accord avec la loi française ou qu’il contient des informations personnelles (doxxing).
Celui-ci est un faux avis, positif comme négatif, destiné à délibérément manipuler la note du service (voir 9.4. Faux avis).

7. Retrait d’argent

7.1. Portefeuille

Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur son Portefeuille, le Membre doit faire une demande directement depuis son dashboard, par la suite un courriel lui sera envoyé afin de lui demander une facture. Le Membre peut également faire une demande en directement envoyant un courriel à l’adresse suivante en y joignant une facture avec le montant souhaité : [email protected]. Le montant qui peut être retiré par le Membre doit être de 50 000 XPF au minimum par demande/virement bancaire.

7.2. Processus de retrait

La demande de retrait s’effectue depuis la page “Dashboard” et peut se faire à n’importe quel moment. Une fois que la demande de retrait a été effectuée, le retrait apparait dans la liste de la section “Paiements” avec le statut “en attente”. Le Site va alors vérifier cette demande de virement pour s’assurer d’éviter fraudes et blanchiment d’argent. Une fois la procédure de vérification terminée et qui peut prendre entre 3 et jusqu’à 5 jours ouvrés, le virement passe au statut “validé” et l’argent est envoyé sur le compte bancaire du Membre. Si c’est le premier retrait, il sera demandé au Membre de configurer son RIB si ce n’est pas déjà fait. Il devra suivre les indications données par le Site.

7.3. Retrait bloqué

Dans le cas où le Site observe des irrégularités comme décrits dans l’article 9.2 ou dans le processus de livraison, les retraits seront bloqués et le Site entrera alors en contact avec le Membre.

7.4. Frais

Il est à noter que le Site ne prendra aucune commission ou frais sur un retrait.

8. Responsabilités et garanties du Membre

Vendeurs et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de messagerie instantanée, à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’un service.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le Site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un Vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Vendeur doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est particulier. Pour les professionnels (micro-entreprise, auto entrepreneur, SARL, etc.) les revenus perçus seront à intégrer dans le bilan comptable. Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du Site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne d’accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au Site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu’un seul Compte sur le Site. Un Vendeur ne peut avoir plusieurs comptes, sauf authorisation spéciale et écrite du Site.

Déclaration concernant la sécurité du vendeur : Tout comportement abusif d’un Client envers un Vendeur est un motif de “suppression du compte et de toutes ses données affiliées” et “interdiction de l’adresse IP du Membre” (voir article 11. Sanctions pour plus d’informations). Un tel comportement inclut, mais n’est pas limité à :

Envoyer des messages menaçants, insultants ou discriminatoires aux vendeurs.
Faire pression sur le vendeur pour qu’il livre la commande avant la date de livraison indiquée par le service.
Suggérer que si une demande de retouche n’est pas acceptée, le Client laissera un avis négatif au Vendeur. Tout comportement pouvant être considéré comme contraire à l’éthique ou abusif fera l’objet d’une enquête par notre équipe de modération.

Un Membre s’engage à ne pas discriminer tout autre utilisateur sur la base du sexe, de la race, de l’âge, de l’appartenance religieuse, de l’orientation sexuelle ou autre. Une telle discrimination peut entraîner la suspension ou la suppression du compte du Membre.

Dans le cas d’un service physique et en personne rendu par un Vendeur, le Vendeur s’engage à bien se comporter envers le Client. Le Site n’est en aucun cas responsable du comportement d’un Vendeur et ne pourra pas être tenu pour responsible ni être poursuivi.

Dans le cas d’un service physique et en personne rendu par un Vendeur, le Client s’engage à bien se comporter envers le Vendeur. Le Site n’est en aucun cas responsable du comportement d’un Client et ne pourra pas être tenu pour responsible ni être poursuivi.

9. Lutte contre la fraude

9.1. services frauduleux

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des Vendeurs mal intentionnés.

Tous les services étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via l’adresse courriel [email protected] ou via le formulaire de signalement directement accessible sur la page du service “signaler l’annonce”.

Dans le cas où des Vendeurs ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

9.2. Gestion des impayés

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d’argent, le Site valide toutes les demandes de retrait d’argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 5 jours ouvrés comme le précise l’article 7.

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d’une carte bancaire volée, etc.), le compte de l’Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par le Site afin d’obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l’analyse effectuée, si le Site détecte une fraude, le Compte sera banni et le Vendeur ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas où une commande s’avère être impayée et que son statut n’est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le Vendeur même si ce dernier l’a commencée ou l’a livrée.

Dans le cas où le prélèvement sur la carte renseignée par le Client ne passerait pas, le Site ne prend aucune responsabilité pour le paiement.

9.3. Robot

L’utilisation de programmes informatiques ou d’intelligence artificielle pour créer des Membres ou services est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 11.

9.4. Faux avis

Un Membre ayant passé une commande pour y laisser délibérément un avis positif ou négatif verra son avis retiré. Dans le cas d’un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête en fonction du travail qui a été réalisé.

9.5. Usurpation d’identité

Un Vendeur se déclarant sur le Site avec une identité qui n’est pas la sienne sera immédiatement retiré du Site selon les conditions définies dans l’article 11.

10. Publication des informations publiques relatives aux services

Les Membres acceptent l’usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tout type de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

11. Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le Compte ne soit plus suspendu.
Suspension définitive du Compte
Désactivation des services temporairement ou définitivement.
Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.
Retrait d’un niveau.
Suspension de son statut d’Affilié.
Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
Bannissement de l’adresse IP du Membre.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans le cas d’une usurpation d’identité, les sommes restant dans le portefeuille ne seront pas retournées au Vendeur mais gardées en séquestre ou rendues aux Client.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

12. Affiliation

12.1. Accès

Pour devenir Affilié, le Membre doit soit avoir obtenu précédemment le niveau Vendeur défini dans les condition de l’article 4.3 soit valider les conditions suivantes :

Le Membre doit remplir sa description et ajouter une photo de profil sur le formulaire : https://tahitipresta.weezible.agency/account/settings/
Le Membre doit faire valider ses coordonnées par le Site. Pour cela, effectuer sa première demande de publication de service en cliquant sur “publier un service”. Il devra remplir précisément les informations demandées en fonction de son statut professionnel et soumettre les documents d’identité relatifs. Cette vérification est manuelle et si tout est jugé correct par le Site, le Membre sera alors Affilié. Toute information se révélant inexacte peut entraîner une sanction conformément à l’article 11.

Être Afflié permet au Membre de :

Profiter de toutes les fonctionnalités du système d’affiliation.
Transférer ses gains vers son portefeuille pour les retirer suivant les conditions de l’article 7.

13. Propriété intellectuelle

Copyright (c) 2023 TahitiPresta – Tous droits réservés. TahitiPresta est une marque déposée de TahitiPresta. Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par TahitiPresta.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

14. Mentions relatives aux paiements

Le Site utilise la plateforme de paiement Stripe. En acceptant les conditions d’utilisation du Site, le Membre accepte d’être lié par les termes et conditions de Stripe. CGU Stripe : https://stripe.com/en-fr/legal/ssa/fr-fr

15. Mentions relatives aux notifications

Tout changement impactant les vendeurs de la plateforme leur sera notifié jusqu’à 30 jours à l’avance. Les vendeurs seront notifiés via différents biais :

Par e-mail

16. Modification des Conditions d’Utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation.

17. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux lois françaises et polynésiennes. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Polynésie française soient seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif aux Conditions d’Utilisation.

18. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’Utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’Utilisation.

19. Dispositions diverses

Le fait pour le Site de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’Utilisation.

20. Mentions légales

L’entreprise individuelle TahitiPresta est l’éditeur du Site tahitipresta.com, les internautes sont les rédacteurs des contributions présentes sur le Site. Au titre de ces informations, l’entreprise individuelle TahitiPresta est un prestataire technique de l’Internet au sens de la Directive Communautaire 2000/31/EC du 8 Juin 2000 sur le commerce électronique. Son siège social est à Papeete au 32 Avenue du Régent Paraita, 98713 PAPEETE, Tahiti, Polynésie française (immatriculée au RCS de PAPEETE TPI 23 928 A (E61463). La société LWS est l’hébergeur du présent Site Web.

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